.

.

Les clés pour comprendre les règlements d'emprunt

ADMINISTRATION
Juillet 2012

Alain Gagon, greffier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, nous éclaire.

Monsieur Gagnon, vous êtes greffier à la Ville. En quoi consiste ce poste?
Le greffier de la Ville assume la garde des livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents appartenant à la municipalité ou qui sont produits, déposés et conservés dans ses bureaux. Il est responsable de la Loi sur l’accès aux documents, authentifie toute copie d’un document provenant de la municipalité et qui peut être divulguée à tout citoyen qui en fait la demande. Le greffier est chargé de recevoir tous les avis de réclamation transmis à la municipalité et les actions intentées contre elle. En assistant à toutes les assemblées délibérantes du conseil, le greffier recueille toutes les décisions prises par les membres du conseil lors de celles-ci et rédige les projets de résolution nécessaires à la prise des décisions des membres du conseil, comme les règlements d’emprunt et les règlements généraux de la Ville, en collaboration avec les services concernés. Et en dernier lieu, il agit d’office en tant que président d’élection lors d’un scrutin.

Justement, pouvez-vous expliquer ce qu’est un règlement d’emprunt?
Les municipalités qui souhaitent emprunter des sommes d’argent pour faire des travaux d’infrastructures d’eau potable, d’eaux usées, des travaux de voirie ou de toute nature doivent procéder par règlement si elles ne disposent pas des sommes requises pour effectuer les travaux dans les budgets annuels dont elles disposent pour ceux-ci. Dans un tel règlement, on y retrouve : les secteurs visés pour les travaux, les modalités de taxation et les détails du financement de ces travaux qui seront réalisés.

Comment le citoyen est-il informé d’un règlement d’emprunt?
Le citoyen est informé par l’avis public, annonçant la tenue d’un registre, publié dans un journal local ou en visitant le www.ville.valleyfield.qc.ca / Accès rapide / Avis public ou en consultant les avis publics sur le tableau d’affichage du hall d’entrée de l’hôtel de ville ouvert en tout temps. Il peut aussi obtenir copie du règlement d’emprunt en transmettant un courriel à greffe@ville.valleyfield.qc.ca. Dans cet avis, on y retrouve toutes les informations pertinentes à la tenue du registre. Ce registre est donc régi par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Comment les citoyens peuvent-il savoir qu’ils sont concernés et en quelle mesure?
À la lecture de l’avis de la tenue d’un registre ou du règlement d’emprunt, tout citoyen est en mesure de déterminer s’il est concerné par les travaux. En cas de doute, il est préférable de se renseigner au Service du greffe.

De façon générale, comment les coûts sont-ils répartis?
Les coûts de règlement d’emprunt sont répartis en fonction de la nature des travaux à réaliser. Si elle est d’ordre général la répartition se fera à l’ensemble des contribuables de la Ville. Si des travaux touchent une partie de secteur de la ville une contribution particulière est demandée aux résidents de ce secteur et la différence est imposée à l’ensemble des contribuables.

Un règlement d’emprunt est un document complexe. À qui les citoyens peuvent-ils s’adresser pour comprendre?
Les citoyens peuvent contacter le Service du greffe qui les dirigera vers les services attitrés pour répondre à leurs interrogations. En général, avant l’adoption d’un règlement d’emprunt, un citoyen concerné par celui-ci peut en obtenir une copie sans frais en se rendant au Service du greffe. Par la suite, le coût de délivrance d’une copie d’un tel règlement est de 0,37 $ la page. Liste des frais exigibles.

Les citoyens peuvent-ils s’y opposer?
Oui, en signant le registre prévu pour ce faire. Le registre se tient habituellement à l’hôtel de ville de 9 h à 19 h à la date prévue à l’avis public de la tenue de celui-ci. Les personnes doivent se rendre à l’hôtel de ville et signer le registre pour marquer leur opposition à son adoption, sur présentation d’une carte d’identité (carte passeport canadien, la carte de statut d’indien ou la carte d’identité des Forces canadiennes).

La tenue d’un registre permet de s’opposer aux travaux ou à la répartition des dépenses?
Signer le registre, c’est s’opposer à son adoption. Si le nombre d’électeurs est atteint pour la tenue d’un scrutin, le conseil examinera la situation et décidera par résolution, s’il y a lieu, de poursuivre ou non la démarche en tenant un scrutin référendaire.

Décrivez-nous le processus conduisant au règlement d’emprunt.
Le processus d’adoption d’un règlement d’emprunt est régi par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Le conseil doit décider, avant l’adoption de tout règlement, de la nature des travaux à exécuter à la suite d’une recommandation d’un service de la Ville. C’est après cette étape que commence le processus de rédaction du règlement en fonction des paramètres établis par le conseil et des estimations de coûts déposés par le service concerné par le règlement. Par la suite, un des membres du conseil dépose un avis de motion qui sert à informer le conseil que lors d’une prochaine séance sera déposé un règlement d’emprunt pour adoption par celuici. À la séance subséquente du dépôt de l’avis de motion, le conseil procède à l’adoption du règlement. Une fois ces étapes terminées, le greffier détermine alors la date de la tenue du registre concernant ce règlement.

Comment est déterminé le nombre de personnes habiles à voter?
En faisant la somme des unités de logements, des immeubles non résidentiels et des établissements situés sur le territoire de la municipalité ou, selon le cas, dans le secteur concerné. Il faut aussi établir le nombre requis de signataires pour la tenue d’un scrutin à l’égard des personnes habiles à voter sur le règlement, ainsi :

  • si le nombre est inférieur à 25 ou moins : 50 % des personnes habiles à voter;
  • si le nombre est supérieur à 25 mais moins de 5 000 : le moins élevé entre 500 et le nombre obtenu par l’addition du nombre 13 et de celui qui équivaut à 10 % des personnes habiles à voter en excédent des 25 premières;
  • lorsque le nombre de personnes habiles à voter est égal ou supérieur à 5 000, mais inférieur à 20 000 : 500;
  • lorsqu’elles sont 20 000 ou plus : 2,5 % des personnes habiles à voter.

Si le nombre de personnes signataires est inférieur au nombre requis lors de la tenue du registre, le règlement est réputé avoir été approuvé par les électeurs. Mais, si le nombre est atteint, le greffier en fait rapport au conseil à la séance qui suit la tenue du registre et le conseil peut décider alors de tenir un référendum sur le règlement.

Le citoyen doit donc se tenir informé?
Oui. Et pour cela, il doit être attentif aux annonces d’adoption de règlements faites par les membres du conseil, prendre connaissance des avis déposés dans les journaux locaux, sur le site Internet, le tableau d’affichage et profiter de la diffusion télévisuelle des séances du conseil pour entendre les propos des membres du conseil sur l’adoption de règlements.

Le règlement d’emprunt est la dernière étape avant le démarrage de travaux, mais que se passe-t-il avant la présentation d’un avis au conseil?
En général, le service concerné présente aux membres du conseil le détail du coût du règlement et les différentes possibilités qui s’offrent à eux pour étayer leur décision. Des exemples de répartition de coûts sont élaborés pour une répartition sectorielle et à l’ensemble pour y démontrer l’impact du coût pour le citoyen.


Reportage issu du Bulletin municipal de juin 2012
Sur la photo, de gauche à droite : Micheline Lussier, Alain Gagnon, Vincent-Olivier Ménard - Service du greffe