Réclamation

Le citoyen ayant subi des dommages en raison d’un fait ou d’une omission imputable à la Ville et à ses employés peut produire une réclamation ou intenter une poursuite contre la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, en respectant certaines formalités qui diffèrent selon qu’il s’agit d’un préjudice corporel ou matériel.

Toute réclamation doit être transmise au Greffe à l’adresse suivante :

          Ville de Salaberry-de-Valleyfield
          Service du greffe
          61, rue Sainte-Cécile
          Salaberry-de-Valleyfield, Québec
          J6T 1L8

 Si vous possédez un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons d’en informer votre assureur.

 Avis écrit obligatoire

Vous devez nous transmettre un avis écrit résumant les motifs qui vous incitent à faire une réclamation. 
Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de réclamation de la Municipalité en imprimant celui-ci.

Votre formulaire ou votre avis de réclamation doit contenir les renseignements suivants :

• Le nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a subi les dommages;
• La date, l’heure approximative et l’endroit où les dommages se sont produits;
• La cause et le détail de l’événement;
• La description des dommages subis;
• Les factures et les pièces justificatives pouvant être acheminées par la suite (preuves photographiques, factures ou autres relevés établissant les dommages).

Votre avis écrit de réclamation doit être transmis dans les 15 jours de la date de l’événement :

      Voir : Adaptation de la Loi sur les  Cités & Villes – Art. 585 et suivants

Vous devez transmettre cet avis de réclamation soit par télécopieur au numéro 450 370-4388 ou par courrier ou vous présenter au Greffe au 4^ième étage de l’hôtel de Ville. 

Pour toute information concernant votre réclamation

La coordonnatrice administrative du service du Greffe gère les réclamations adressées à la Ville et qui pourraient faire l’objet d’une poursuite contre la Ville de Salaberry-de-Valleyfield

Sur réception de votre réclamation, une analyse de celle-ci sera faite dans le cadre du suivi de votre dossier.  Si des informations additionnelles vous sont nécessaires, vous êtes invité à communiquer avec la coordonnatrice administrative responsable de la gestion des réclamations, au numéro 450  370-4770 poste 4823, par télécopieur au numéro 450  370-4388 ou par courriel à  monique.gendron@ville.valleyfield.qc.ca .

Dommages accessoires par le déneigement

Si vous constatez que votre propriété a subi des dommages attribuables aux opérations de déneigement, vous devez transmettre un avis de réclamation à la Ville avant le 15 avril.

Les réparations liées au déneigement sont  réalisées sous la supervision du Service de l’environnement et des travaux publics.