.

.

Les clés pour comprendre le PIIA - Plan d'Implantation et d'Intégration Architecturale

URBANISME
Septembre 2012

Créer un milieu de vie harmonieux et avoir à coeur l’histoire et l’architecture de nos bâtiments anciens Martin Pharand, directeur du Service de l’urbanisme et des permis, nous explique le PIIA en vigueur à Salaberry-de-Valleyfield et en quoi il nous touche.

 

Qu’est-ce qu’un PIIA?
Un PIIA est un règlement d’urbanisme concernant les plans d’implantation et d’intégration architecturale. Il vise principalement à protéger des éléments patrimoniaux ou à assurer une intégration harmonieuse des bâtiments et des aménagements. Il s’agit d’un règlement discrétionnaire, c’est-à-dire que le conseil doit évaluer chaque demande faite en vertu de ce règlement et a le plein pouvoir d’approuver ou de refuser ces demandes. L’adoption d’un tel règlement n’est pas obligatoire. Il peut assujettir une propriété ponctuellement, un groupe de propriétés, une zone bien définie ou ultimement l’ensemble de la ville.

Qu’est-ce qu’un PIIA change concrètement dans la vie des citoyens?
L’avantage pour les citoyens qui possèdent une propriété assujettie à un règlement sur les PIIA est la souplesse de l’approche « objectifs et critères ». En effet, au lieu d’avoir des normes fixées, les projets sont évalués en fonction de critères, ce qui permet parfois de réaliser des projets qui n’auraient pas été possibles avec une réglementation plus conventionnelle de type normative.

En contrepartie, ces citoyens doivent prendre en considération que le délai d’approbation des travaux extérieurs est plus long, à moins qu’il s’agisse d’un remplacement de matériau par un de même nature, de même couleur et qui est celui d’origine. Une demande de PIIA doit être soumise au comité consultatif d’urbanisme (CCU) et ensuite, au conseil pour l’approbation finale. Il faut donc compter environ 6 semaines.

Quels sont les objectifs visés?
À Salaberry-de-Valleyfield, les objectifs sont principalement la protection des propriétés patrimoniales, le développement cohérent des projets d’ensembles commerciaux le long du boulevard Mgr-Langlois et le contrôle de l’architecture de certaines nouvelles résidences.

Sur quel champ d’action le PIIA impose des contraintes?
Essentiellement sur tous les travaux qui modifient l’extérieur d’une propriété. Qu’il s’agisse d’une nouvelle construction, d’une démolition, d’un abattage d’arbre ou du remplacement d’un revêtement extérieur par un autre matériau ou une autre couleur, une demande doit être faite et soumise au processus d’approbation du PIIA. En fait, un propriétaire, dont la résidence est assujettie au PIIA, devrait toujours valider si les travaux qu’il désire effectuer sont touchés par ce règlement.

Qui est concerné? Le commercial comme le résidentiel?
Effectivement et on peut ajouter l’industriel. Ce n’est pas une question d’usage, mais plutôt l’importance patrimoniale de la propriété ou des objectifs visés pour un secteur donné. Des bâtiments comme l’ancien Dominion textile et la Shenley font partie de l’histoire de la ville en plus d’être architecturalement très intéressants.

Comme propriétaire ou acheteur potentiel comment puis-je savoir que je suis concerné?
En vous informant auprès du Service de l’urbanisme et des permis de la Ville. Normalement, les arpenteurs-géomètres devraient aussi en faire mention dans leur certificat de localisation, puisqu’il s’agit d’un règlement qui affecte la propriété. Les courtiers et les futurs propriétaires devraient donc le consulter avec intérêt. La Ville n’a pas d’autre moyen d’informer un acheteur potentiel s’il ne communique pas avec elle.

Lorsque je veux apporter des modifications à mon immeuble, comment je dois procéder et où m’informer?
Tout doit débuter par une visite au bureau du Service de l’urbanisme et des permis. Il est possible que le projet puisse être autorisé directement, s’il est conforme au PIIA. Si le projet doit passer par la procédure d’approbation du PIIA, les modifications doivent être clairement illustrées sur un croquis couleur afin que le comité consultatif d’urbanisme et le conseil puissent bien comprendre ce qui est demandé et avoir tous les outils en main pour bien évaluer l’impact des interventions. Le propriétaire devra donc préparer une demande et la déposer au Service de l’urbanisme et des permis. Elle sera prise en charge par un conseiller en aménagement qui travaillera la requête avec le citoyen. Il n’y a aucun frais pour ce type de demande.

Un affichage est-il prévu pour identifier les secteurs touchés par le PIIA?
Non, il n’y a pas d’affichage. Par contre, il est prévu très prochainement d’envoyer une correspondance à tous les propriétaires touchés par le règlement sur les PIIA afin qu’ils soient sensibilisés à la situation.

Quelles sont les sanctions si je ne demande pas un permis avant de procéder aux travaux?
La Ville peut arrêter les travaux non approuvés, ordonner leur démolition et imposer des amendes. L’idée n’est pas de sanctionner les propriétaires mais plutôt de les faire adhérer à ce projet collectif. Le patrimoine appartient à l’ensemble des citoyens. Soyons fiers d’inviter les gens à venir nous visiter, à venir voir le projet collectif que nous façonnons. Ce mélange de l’ancien et du nouveau s’harmonisant en un ensemble cohérent bien planifié. L’urbanisme c’est ça. Au-delà du règlement qui impose une contrainte ponctuelle, il y a un but collectif et non individuel. Les Campivallensiens doivent développer l’intérêt de faire les choses avec le respect du patrimoine de leur propriété. D’ailleurs, s’ils ont acquis ce type de propriété, c’est qu’ils ont à coeur l’histoire et l’architecture de ces bâtiments anciens. Plusieurs sont déjà dans cet état d’esprit, année après année, en 20 ans, nous avons vu une différence.

L’approche sera donc toujours constructive et non punitive mais, d’un autre côté, il est certain que si nous n’avons vraiment pas de collaboration, nous ne pourrons laisser faire des travaux qui auraient pour effet d’altérer les propriétés patrimoniales importantes de la ville ou qui seraient non conformes à la réglementation. À ce moment, nous serions dans l’obligation de faire respecter la réglementation et d’imposer des sanctions. Ce n’est pas notre intention, notre mission étant plutôt de créer un milieu de vie harmonieux dans le respect du patrimoine.

Quels critères déterminent qu’un bâtiment est dans un PIIA?
Si nous parlons des propriétés qui sont dans un secteur dit patrimonial, c’est l’intérêt patrimonial qu’elles ont qui a déterminé qu’il fallait les assujettir au PIIA. Mais ce ne sont pas toutes les propriétés anciennes qui doivent être

protégées, car tout ce qui est ancien n’est pas considéré comme étant un bâtiment d’intérêt patrimonial. L’intérêt vient de l’histoire et de ce qui est important collectivement de protéger et préserver. La Ville a fait faire une étude historique et patrimoniale en 2010 (étude disponible) afin d’identifier les secteurs, bâtiments et emplacements qui ont un intérêt à être protégés. Nous sommes de plus dans un processus de révision du règlement sur les PIIA afin d’ajuster les secteurs et les propriétés en fonction de cette étude et de simplifier la démarche pour certaines catégories de travaux.


Reportage issu du Bulletin municipal d'octobre 2012
Sur la photo, de gauche à droite : Charles Perreault, Martin Pharand et Nancy Derepentigny - Service de l’urbanisme et des permis