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Tarification
Tarifs des permis et certificats
Les tarifs pour la délivrance des permis et certificats sont les suivants, lesdits tarifs étant exonérés de taxes :
Permis de construction – Habitation | ||
a) 4 logements et moins b) Plus de 5 logements c) Agrandissement et transformation - n’excédant pas 5 000 $ - pour chaque 1 000 $ additionnel d) Bâtiment accessoire | 275 $ par logement 225 $ par logement 50$ 2 $ 30 $ | |
Permis de construction – Commerce, industrie, entrepôt, institution et édifice public | ||
a) Construction, agrandissement - bâtiment principal - bâtiment accessoire b) Modification (10 000 $ et moins) c) Modification (10 001 $ à 50 000 $) d) Modification (plus de 50 000 $) | 2,50$ par m² (min. 200 $) 2,50$ par m² (min. 100 $) 75 $ 125 $ 2.50$ par tranche de 1000$ (min.200$) | |
Permis de construction – agricole | ||
- Nouvelle construction - Fosse à fumier - Silo à grain - Agrandissement, modification et transformation n’excédant pas 5 000 $ - pour chaque 1 000 $ additionnel | 130 $ 75 $ 50 $ 50 $ 2 $ | |
Certificats d’autorisation | ||
Abri d’auto permanent Affichage permanent ou temporaire Aménagement extérieur (résidentiel) Clôture et muret Déménagement d’une construction Démolition (par bâtiment) Installation d’un ponceau Installation d’un quai Installation septique Occupation Ouvrage de captage des eaux souterraines Piscine et spa Rénovation et réparation (résidentielles) Serre (résidentielle) Travaux de remblai (résidentiels) Travaux sur la rive et le littoral (résidentiels) | 30 $ 50 $/ ENSEIGNE 30 $ 30 $ 100 $ 50 $ 50 $ 50 $ 80 $ 50 $ 50 $ 30 $ 40 $ 30 $ 50 $ 75 $ |
Ces tarifs sont sujets à changement.
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