Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble - PPCMOI

Un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble permet au conseil municipal d’autoriser un projet qui déroge à la réglementation d’urbanisme de la ville, sans qu’il soit nécessaire de modifier les normes établies pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire. Il s’agit donc d’établir un « zonage par projet » comme les dérogations accordées ne visent que le projet faisant l’objet de la demande. Il s’agit d’un outil particulièrement indiqué pour les projets de grande envergure ou s’inscrivant sur un terrain dont le développement est complexe. Toutefois, le projet doit être conforme aux objectifs du Plan d’urbanisme et respecter les critères établis au Règlement sur les PPCMOI.

Dans le contexte de la crise du logement, le Gouvernement du Québec a adopté le projet de loi 31 : Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Celui-ci met de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre les locateurs et les locataires ainsi qu’à accroître l’offre de logements au Québec. L’article 93 de cette loi permet aux municipalités d’autoriser des projets d’habitation contrevenant à la règlementation d’urbanisme à certaines conditions.

Une municipalité peut, avant le 21 février 2027, autoriser un projet d’habitation qui déroge à la réglementation d’urbanisme locale en vigueur sur son territoire lorsque le projet comprend la construction d’au moins trois logements et que l’une des conditions suivantes est respectée :

• le projet est composé majoritairement de logements sociaux ou abordables ou de logements destinés à des personnes aux études au sens de l’article 1979 du Code civil;

• la population de la municipalité est de 10 000 habitants ou plus et le plus récent taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement à l’égard du territoire de la municipalité ou d’une région métropolitaine de recensement qui comprend ce territoire est inférieur à 3 % à un moment entre le 21 février 2024 et le 21 février 2027.