Dérogations mineures

Nous entendons fréquemment l'expression "dérogation mineure". En fait, quelle est cette mesure particulière?

Une dérogation mineure, c'est :

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés:

• laquelle ne satisfait pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement;
• laquelle ne satisfait pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite mineure.

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés préalablement dans une réglementation d'urbanisme.

Conditions d'admissibilité

Une dérogation peut être accordée seulement :

• si I'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
• si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
• si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
• si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait I'objet d'un permis.