Entraves à la circulation
En raison de travaux prévus sur le réseau d’aqueduc, des entraves sont à prévoir au centre-ville, du 6 au 20 décembre. La rue Alphonse-Desjardins sera fermée, entre l’Avenue du Centenaire et la rue Bu...
Il y a deux sortes de plaidoyer, soit de culpabilité ou de non culpabilité.
Vous vous reconnaissez coupable de l’infraction, alors vous devez transmettre le paiement dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée au bas du constat :
Vous désirez contester l’infraction qui vous est reprochée, vous devez consigner un plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la signification du constat en complétant la case appropriée sur le coupon-réponse et l’en acheminer à la cour municipale. Vous serez par la suite avisé par le greffe de la cour de la date et de l’heure de l’audition devant le juge municipal.
* NOUVEAUTÉ : Vous pouvez maintenant nous transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité en ligne en utilisant le site de Constat Express. Cliquez sur l’onglet ‘’Contester un constat’’ et complétez les informations demandées.
Présentez-vous à la date et à l'heure indiquée sur la convocation que vous avez reçue.
Vous pouvez :
**Vous recevrez un avis de jugement par la poste suivant votre audience**
Lorsque vous êtes déclaré coupable de l’infraction, vous avez un délai de 30 jours pour acquitter le total de l’amende et de frais.
À défaut le percepteur des amendes avise la Société de l’assurance automobile du Québec que des amendes sont impayées par un conducteur et cette dernière impose les sanctions suivantes :
À noter : la personne qui remise son véhicule pendant la période d’interdiction verra le montant du remboursement versé au paiement des amendes.
Une fois les amendes payées en totalité, le percepteur des amendes avise la Société d’assurance automobile du Québec et toutes les sanctions seront alors levées.
Avant de faire des transactions, de prêter ou d’emprunter un véhicule et afin de vous éviter une contravention, vous pouvez communiquer avec la Société de l’assurance automobile au numéro 1 900 565-1212 (frais de 1,50 $ par appel) afin de vérifier la validité du dossier du propriétaire ou du conducteur du véhicule. Pour plus d'information, visitez le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Pour toute demande de renseignements relative à la procédure ou concernant les moyens qui s’offrent à vous pour payer vos amendes, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel de la cour municipale.
Avant l'expiration du délai de 30 jours, vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes afin de prendre une entente de paiement avec celui-ci, si :
Pour ce faire, vous devrez prendre un rendez-vous avec le percepteur en communiquant au greffe de la Cour municipale. Une entente peut être prise par téléphone dans certaines circonstances.
* NOUVEAUTÉ : Vous pouvez maintenant nous transmettre votre plaidoyer de non-culpabilité en ligne en utilisant le site de Constat Express. Cliquez sur l’onglet ‘’Contester un constat’’ et complétez les informations demandées.
Vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement au Tribunal et/ou une requête en sursis d’exécution. Ce sont les articles 250 à 256 du Code de procédure pénale (voir ci-dessous) qui régissent la demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution.
Au greffe de la Cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield situé au 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 4K5.
Dans les 15 jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé de votre retard en remplissant le paragraphe 4 de la formule ci-jointe et en y expliquant les motifs pour lesquels vous avez été dans l'impossibilité de présenter cette demande dans le délai imparti.
Les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant l'instruction. Le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou l'ajourner à une date ultérieure.
Le jugement de culpabilité sera maintenu et le montant indiqué au dernier avis envoyé deviendra exigible à la date d'échéance dudit avis.
Des frais non remboursables de 22 $ pour une personne majeure et de 8 $ pour une personne mineure sont exigibles lors du dépôt de votre requête de rétractation de jugement. Tous les frais sont payables par mandat par mandat-poste ou chèque visé à l’ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, par paiement direct ou argent comptant, au comptoir de la Cour municipale avant la date de présentation.
Pour obtenir le formulaire de la cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield, veuillez communiquer avec le personnel du greffe.
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h - Fermé : 12h à 13 h 15 - 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h