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Évaluation foncière

L’évaluation foncière consiste en l'évaluation municipale d’une propriété, qui est effectuée en conformité avec la Loi sur la fiscalité municipale. Cette évaluation foncière est l'inventaire de de tous les immeubles et terrains situés sur le territoire de la ville. Il en résulte un rôle d'évaluation foncière, qui sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires et permet de répartir la charge fiscale entre les propriétaires fonciers.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que de nouveaux rôles d’évaluation sont déposés tous les trois ans. Cela permet d’actualiser la base d’imposition des propriétés en fonction des conditions du marché immobilier, lesquelles évoluent constamment. Cela signifie qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle sera la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans.

Il est possible de demander une révision du rôle d'évaluation, moyennant l'acquittement de certains frais. Tous les détails se trouvent ci-dessous.

Vous vous demandez probablement comment une ville fait pour établir la valeur des propriétés situées sur son territoire, valeur qui sert de base à la taxation municipale?

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que l'organisme municipal est responsable de l'évaluation et fait dresser par son évaluateur, tous les trois ans et pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, son rôle d'évaluation foncière. Nous qualifions ces rôles d'évaluation foncière de "rôles triennaux". Le rôle ainsi déposé restera en vigueur pour trois (3) ans.

Pour la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, un nouveau rôle triennal d'évaluation foncière fut déposé le 31 octobre 2019 pour les années 2020, 2021 et 2022.

  • L’évaluation des immeubles est faite par une firme indépendante d'évaluateurs agréés. Chez nous, à Salaberry-de-Valleyfield, Servitech Inc. en est responsable.
  • Le travail de cette firme est régi par un manuel édictant les règles d’évaluation. Ce manuel est fourni par le gouvernement du Québec et s’appelle « Manuel d’évaluation foncière du Québec ».
  • La date de référence de l’évaluation est fixée à 18 mois précédant l’entrée en vigueur du rôle. Donc, pour le rôle triennal d’évaluation foncière 2020-2021-2022, la valeur des immeubles a été établie en fonction du marché au 1er juillet 2018.
  • Les immeubles sont divisés en six catégories qui ont chacune leur propre méthode d’évaluation.

Les six catégories sont :

  • les immeubles résidentiels de cinq logements et moins;
  • les immeubles résidentiels de six logements et plus;
  • les immeubles commerciaux;
  • les immeubles industriels;
  • les terrains vacants desservis;
  • les immeubles agricoles.

Éléments à retenir

La valeur établie par l’évaluateur municipal devrait représenter la valeur la plus probante d’une vente libre de tout lien à la date d’évaluation au 1er juillet 2018. Cette valeur servira de base à la taxation municipale pour les années 2020, 2021 et 2022, à moins que vous fassiez des changements à votre immeuble.

Le rôle d’évaluation foncière indique la valeur réelle de chaque propriété. Cette évaluation est établie par l’évaluateur de la Ville ou son représentant.

L’évaluateur a le pouvoir, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, de visiter votre propriété. Lors de sa visite, il valide plusieurs informations, notamment :

  • la superficie du bâtiment;
  • le degré d’entretien et l’état général;
  • les différents matériaux et les rénovations;
  • l’aménagement du terrain;
  • les revenus générés, s’il y a lieu.

Un inspecteur pourrait visiter votre propriété si vous venez d’en faire l’acquisition ou si vous avez effectué des travaux de rénovation ou d’agrandissement. Il peut visiter votre propriété même si aucune modification n’y a été apportée. La Loi prévoit une inspection des immeubles au moins à tous les neuf ans.

Les renseignements recueillis seront versés à votre dossier de propriété, qui est un élément fondamental du processus de confection et de tenue à jour du rôle d’évaluation foncière.

Par les dispositions de la Loi, le représentant de l’évaluateur municipal peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter, examiner et vous poser quelques questions pour compléter son dossier. Lorsqu’il se présente à vous, il est muni d’une pièce d’identité avec photo, d’un dossard et son véhicule est identifié. Le propriétaire qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende allant de 100 $ à 50 000 $.

L’évaluateur peut aussi mettre à jour les renseignements de votre dossier de propriété autrement qu’en effectuant une visite physique de votre propriété. Il peut notamment recourir à une déclaration du propriétaire par l’usage d’un formulaire signé ou procéder par téléinspection. Lors d’une téléinspection, le propriétaire est d’abord invité par lettre, sur une base volontaire, à prendre rendez-vous afin d’effectuer la visite de son immeuble en mode vidéo via l’utilisation d’un téléphone intelligent, d’une tablette ou d’un ordinateur portable. La durée d’une téléinspection varie habituellement de 20 à 30 minutes et elle est généralement très appréciée des contribuables et ce particulièrement dans le contexte sanitaire actuel lié à la pandémie de la Covid-19.

Les travaux de l’évaluateur ou son représentant sont encadrés par les normes de pratiques de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. La collecte d’information par formulaire est soumise à un processus de contrôle de qualité qui exige qu’une partie des déclarations des propriétaires fasse l’objet d’une vérification par le bais d’une visite de l’immeuble à la suite de la déclaration.

La Loi sur la fiscalité municipale (article 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal, responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l'évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu'il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :

1. Vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;

2. Rencontrer le demandeur ou visiter l’immeuble concerné.

Afin de connaître qui peut formuler une demande, quelles sont les situations donnant droit au dépôt d'une demande, comment formuler une demande de révision et quelles sont les prochaines étapes à la suite du dépôt de la demande, cliquez ici.

Modalité de dépôt d'une demande de révision en matière d'évaluation foncière

Valeur foncière
Catégorie
Tarification de la demande de révision

(exonération de taxes)

Valeur inférieure à 500 000 $
75,00 $
Valeur égale ou supérieure à 500 000 $, mais inférieure à 2 000 000 $
300,00 $
Valeur égale ou supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure à 5 000 000 $
500,00 $
Valeur égale ou supérieure à 5 000 000 $

1 000,00 $

Toute demande de révision formulée selon les prescriptions de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1) pour être recevable doit :

1.1 être réalisée sur le formulaire prescrit à cette fin;
1.2 être formulée pour une seule unité d’évaluation inscrite sous un seul numéro de matricule;
1.3 être déposée en personne ou par courrier recommandé, selon les délais prévus à la loi, au bureau :

Ville de Salaberry-de-Valleyfield
Service de l’évaluation – taxation
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8

1.4 être accompagnée de la somme d’argent déterminée et applicable à l’unité visée.

La somme d’argent exigée est non remboursable et payable en monnaie légale, par chèque visé ou par carte de débit au moment du dépôt de la demande de révision.

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Pour toute question se rapportant à votre évaluation foncière, nous vous prions de communiquer avec la firme de professionnels en évaluation foncière
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3350, rue de La Pérade, bureau 210
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Hôtel de ville - Rez-de-chaussée
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