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Accès à l'information

Étant un organisme public, la Ville de Salaberry-de-Valleyfield est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1)

À moins d’une exception prévue à cette loi ou à une autre loi, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) vise à vous donner accès à tous les documents que la Ville détient dans l’exercice de ses fonctions et à vous donner accès aux renseignements personnels qu’elle détient à votre sujet. Dans certaines circonstances, la loi vous permet également de faire apporter des rectifications aux renseignements personnels qui vous concernent lorsqu’ils sont, par exemple, incomplets ou inexacts.

Pour faire une demande d’accès à l’information, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire en ligne
  • Remplir le formulaire papier disponible à l'hôtel de ville
  • Faire une demande verbale
  • Faire une demande écrite comprenant les renseignements suivants :
    • Nom, prénom
    • Adresse complète
    • Numéro de téléphone
    • Identification précise du document demandé
    • Le mode de consultation souhaité (à nos bureaux ou par l’envoi d’une copie)
    • Faire parvenir la demande à l'adresse suivante :

      Responsable de l’accès à l’information
      Service du greffe et des affaires juridiques
      Ville de Salaberry-de-Valleyfield
      61, rue Sainte-Cécile
      Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8

Seule une demande faite en ligne ou par écrit peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par courrier.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Selon la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1), le responsable doit répondre à votre demande d’accès ou de rectification dans les vingt (20) jours suivant sa réception. Il peut toutefois prolonger ce délai d’un maximum de dix (10) jours, si nécessaire. À l’expiration de ce délai, une absence de réponse de sa part équivaut à un refus.

Compte tenu de la situation actuelle avec le COVID-19, il est possible que le traitement de la demande d’accès excède le délai de 30 jours. Exceptionnellement, une absence de réponse de la Ville ne devrait pas être considérée comme étant un refus. Soyez assuré que nous faisons notre possible dans les circonstances actuelles pour répondre à vos demandes. Nous vous remercions de votre compréhension. Prenez également note que le seul mode de paiement accepté sera le chèque.

La consultation sur place est gratuite.

Pour les autres frais exigibles consultez la liste dans la section documentation de cette page.

Prenez note que le seul mode de paiement accepté sera le chèque.

Une personne ayant fait une demande écrite peut demander à la Commission d’accès à l’information la révision d’une décision rendue par le responsable ou l’un de ses substituts dans les trente (30) jours suivants la date de cette décision.

Documentation

Formulaire pour service en ligne

Si vous demandez des documents pouvant contenir des renseignements personnels sur une autre personne, un consentement écrit dûment signé par celle-ci devra être expédié au Service du greffe et des affaires juridiques soit en pièce jointe à la présente demande, soit par télécopieur ou soit par courrier.

Ce consentement devra être suffisamment détaillé quant aux documents visés, à l’identité de la personne ou de l’organisme pouvant consulter les documents et devra porter une date récente.

Avertissement : La Ville de Salaberry-de-Valleyfield désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l’interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.

Formulaire de demande

Contact

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Coordonnées
Hôtel de ville - 4e étage
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6T 1L8