INFO TEMPÊTE - 9 août 2024
GESTION DES DÉBRIS 2e collecte spéciale de déchets et encombrants Dernière mise à jour : 10 septembre, 17h00 La deuxième et dernière collecte spéciale de déchets résultant du passage de la tempête Deb...
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Nous tenons à vous informer qu’un détour important sera mis place pour les résidents du quartier de la Baie, secteur ouest, en raison de travaux d’aqueduc prévus sur l’Avenue du Lac, coin Saint-Jean-B...
En vertu de la loi, les cours municipales ont juridiction en matière civile, pénale et criminelle. La cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield exerce toutes ces juridictions.
Une entente de service a été conclue avec les municipalités de Sainte-Martine, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Urbain-Premier de même qu’avec la Municipalité régionale de comté Beauharnois-Salaberry.
Le gouvernement du Québec a adopté, le 4 août 2005, le décret qui soumet le territoire de ces municipalités à la juridiction de la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.
Depuis l'adoption de ce décret, les infractions aux règlements de ces municipalités et les constats émis sur leur territoire par la Sûreté du Québec sont également traités par la cour municipale de Salaberry-de-Valleyfield.