Accéder au contenu principal

Vente pour non-paiement des taxes

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une Ville peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées.

La vente pour non-paiement des taxes pour 2023 demeure à déterminer et aura lieu à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield.

La liste des immeubles mis en vente pour taxes sera déposée ultérieurement.

Foire aux questions

La vente pour non-paiement des taxes pour 2023 demeure à déterminer et aura lieu à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield.

Le premier et le deuxième avis publics seront publiés ultérieurement.

Les avis publics sont également publiés dans la section Avis publics du site.

Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville effectuera ponctuellement sur son site internet la mise à jour de la liste des immeubles en vente pour taxes.

Toute personne intéressée à enchérir lors de la vente pour taxes doit s'inscrire le jour de la vente entre 9 h 00 et 10 h et présenter l'un des documents suivants :

  • permis de conduire;
  • carte d'assurance maladie;
  • passeport.

Oui, il est possible d'enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de l'entreprise qui vous autorise à enchérir.

Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l'ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.

La Ville remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs.

Non, il s'agit d'une acquisition aux risques de l'adjudicataire.

Il est possible d'obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l'usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le Service de l'urbanisme et des permis au numéro 450-370-4310.

Non, il n'est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Non, il n'y a aucune mise à prix minimale.

Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser le total des taxes municipales, taxes scolaires, frais et autres redevances.

Dès l'adjudication de l'immeuble, l'adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l'adjudication.

Durant l'année qui suit l'adjudication, l'ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l'immeuble.

Pour pouvoir procéder au retrait de l'immeuble, il doit payer à l'adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Après l'expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l'adjudicataire a droit d'obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.

L'adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire qui préparera l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte au greffe de la Ville.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l'approbation de l'acte, la greffière de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield procèdera à la signature de l'acte de vente.

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière.

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure il est remis à l'ancien propriétaire.

Pour plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service des finances et des technologies de l'information - perception au numéro 450-370-4330.