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Vente pour non-paiement des taxes

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une Ville peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées.

La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 4 juin 2024 à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield. Les portes ouvriront à 9h00 pour l'inscription et la vente débute à 10h00 (aucune inscription après 10h00).

10 avril 2024 : Publication du premier avis public

1er mai 2024 : Publication du deuxième avis public

Liste des immeubles (mise à jour le 17 mai 2024 à 11h55 ):

Numéro du dossier

(matricule)

Adresse de l’immeuble

Désignation de

l’immeuble

(Cadastre du Québec)

Nom du (des)

propriétaires(s)

Solde dû au 4 juin 2024*

5311-48-8188

541-541A rue Saint-Lambert

3 819 133

Leduc, Patrick

11 279,98$

5313-65-2046

RETIRÉ

46 rue Cléophas

3 593 648

Henri, Martin

- $

5315-29-7452

RETIRÉ

874 boulevard Bord-de-l'Eau

3 593 336

Moise, Marc-André

Gagnon Roy Vanessa

Turgeon, Pierre

- $

5316-74-6323

Boulevard Bord-de-l'Eau

3 593 386

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

88 061,72$

5411-18-9877

RETIRÉ

275 rue Marie-Rose

3 817 267

Fraser, Isabelle

- $

5411-27-7095

RETIRÉ

85 rue Sévigny

3 817 350

Doresca Jacques, Marie-Luffie

Jacques, Jarry

- $

5411-85-8633

427 rue Taillefer

3 817 697

Grimard, Véronique

6 128,15$

5412-11-4204

RETIRÉ

415 rue Saint-Jean-Baptiste

3 817 951

Legault, Marco

- $

5412-47-4264

RETIRÉ

28-28A rue Bissonnette

3 818 404

Emond, Danyka

- $

5412-75-1576

RETIRÉ

280 rue Champlain

3 818 817

9425-7342 Québec Inc.

- $

5412-79-7648

7-7A rue Sainte-Anne

3 818 897

Tsionas, Petros

6 997,25$

5412-97-5150

85 chemin Larocque

6 030 644

4183797 Canada Inc.

34 282,10$

5412-97-5599

Rue Saint-Lambert

4 514 152

4183797 Canada Inc.

2 197,29$

5413-48-1535

RETIRÉ

48-50 rue Ellen

3 593 803

Ladiyou, Djato Gerard P

- $

5414-81-6579

158 rue Alexandre

3 594 664

Entreprises Michael Inc.

Mehdy Khouya Inc.

7 460,15$

5415-44-3800

RETIRÉ

700 avenue de Grande-Île

3 595 309

Hodges, Gloria

- $

5416-41-0843

RETIRÉ

854 rue Levac

3 595 863

Michaud, Isabelle

- $

5416-45-1534

953 rue des Orchidées

3 596 196

Carrier, Denise

4 476,55$

5416-63-9561

704 rue des Dahlias

6 273 600

Tchameni-Tientcheu, Marianne

Tita, Johnstone

7 463,40$

5416-71-6269

RETIRÉ

746 rue du Quatrain

6 273 627

Kena-Mukuaya, Therese

Nzuzi-Ndefi, Michel

- $

5416-74-7509

RETIRÉ

866 avenue de la Traversée

6 272 906

Legault, Michael

- $

5511-88-6052

RETIRÉ

339 rue Armand-Frappier

4 516 129

St-Onge Séguin, Mariette

- $

5511-91-6153

506 rue Jeanne-Mance

4 516 386

Allaire, Claudia

3 197,28$

5512-57-5317

RETIRÉ

93 rue Jacques-Cartier

4 517 004

9191-4663 Québec Inc.

- $

5512-69-0361

RETIRÉ

Rue Saint-Jean-Baptiste

4 517 096

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

- $

5512-69-2472

RETIRÉ

43-45 rue Saint-Jean-Baptiste

4 517 099

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

- $

5512-69-4273

RETIRÉ

8 rue Viau

4 517 102

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

- $

5512-69-4960

RETIRÉ

12-12A rue Viau

4 517 103

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

- $

5512-71-2210

RETIRÉ

43 rue Armand-Frappier

4 517 122

Latour, Martin

- $

5512-72-9116

208-208A rue Jacques-Cartier

4 517 132

Dignard-Vallée, Alexandre

8 647,19$

5513-43-2616

29 rue Alphonse-Desjardins

3 248 220

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

12 762,96$

5513-43-2826

31 rue Alphonse-Desjardins

3 248 221

Habitat 237 Grande-Île S.E.N.C.

11 087,16$

5513-59-6196

16 rue Whitaker

3 247 656

Dreher, Jacques

5 034,09$

5513-86-5104

Rue Penon

3 248 103

Forlini, Fred

Kargin, Yakov

1 935,83$

5513-99-4643

RETIRÉ

184 rue Dufferin

3 247 991

Daoust, Nicolas

- $

5514-02-4823

7 rue Joron

3 247 468

Habitat 175 7e avenue S.E.N.C.

30 563,47$

5514-09-4707

RETIRÉ

482 rue Hamel

5 139 123

Charland, Nicolas

Baril, Mélanie

Charland, Laurie-Anne

Charland, Raphaelle

- $

5514-10-7812

136 rue Cousineau

3 247 523

Vadeboncoeur, Chloé

5 982,32$

5514-71-8776

RETIRÉ

57 rue Gordon

3 247 744

Blanchette, Bruno

Rodrigue, Vicky

- $

5514-81-0049

RETIRÉ

49 rue Gordon

3 247 746

Lefebvre, Antoni

- $

5514-81-1422

41 rue Gordon

3 247 756

Moreau, Karl

Pharand, Julie

4 199,20$

5515-52-5670

RETIRÉ

505 avenue de la Traversée

6 301 676

Dhillon, Daltinder Singh

Khalsa, Shubeg Singh

- $

5515-53-7525

RETIRÉ

534 avenue de la Traversée

6 311 899

Dasord, Gurjit Singh

- $

5515-62-6485

RETIRÉ

477 avenue de la Traversée

6 301 662

Chambal, Akshdeep Singh

- $

5515-73-1734

RETIRÉ

504 avenue de la Traversée

6 301 799

Ilagan, Angelito

Bacalla, Divina

- $

5516-28-3991

RETIRÉ

1570 boulevard Bord-de-l'Eau

3 245 104

Mc Kenna, Eric

Wilford, Karine

- $

5610-53-4001

RETIRÉ

737 chemin Larocque

5 609 251

Place Valleyfield Inc.

- $

5611-15-3923

RETIRÉ

336 rue Jacques-Cartier

4 514 673

Curotte, Alain

- $

5612-02-3535

RETIRÉ

Rue Viau

4 515 379

9464-7229 Québec Inc.

- $

5612-92-0209

RETIRÉ

80 avenue des Pins

6 398 992

De Vera, Frederick

Cardona, Cleofe

- $

5613-25-5144

RETIRÉ

258-258A rue Alphonse-Desjardins

4 515 976

Gedeon, Darline

- $

5614-00-1102

18 rue Molson

3 247 831

Deniger, François

7 681,76$

5614-52-1423

RETIRÉ

73 rue Thibault

3 246 991

Talbot, Marie-Josée

- $

5616-08-1677

RETIRÉ

1827 boulevard Bord-de-l'Eau

3 244 952

Arthur, Julie

Enemuoh, Obinna

- $

5617-40-5048

1973 boulevard Bord-de-l'Eau

3 245 144

Major, Richard

6 345,85$

5711-08-6736-100-0005

RETIRÉ

224 rue Carrière, #5

5 454 204

Laberge, Jeremy

- $

5712-47-2633

97 rue Pierre-Dionne

5 908 250

Ouellette, Joëlle

9 402,01$

5713-56-0699

RETIRÉ

500 rue Hébert

3 246 535

Gagné, Ghislain

- $

5717-14-9055

Boulevard Bord-de-l'Eau

3 244 806

Habitat 5.9 S.E.N.C.

277 974,69$

5915-81-4747

RETIRÉ

69 rue du Ponceau

4 863 740

Léger, Maxym

Grégoire Poirier, Annie-Claude

- $

5915-82-2086

RETIRÉ

1289 rue Léger

4 863 747

Picard, Jean-Sébastien

- $

5915-94-6302

RETIRÉ

3650 boulevard Hébert

4 863 819

Bragaglia, Jimmy

- $

6116-65-08895055 boulevard Hébert4 864 1862869-1244 Québec Inc.59 180,33$
6116-85-9904

RETIRÉ

17 rue Irène4 862 118Thibeault, Rita- $
6216-07-191215 rue Jobin4 862 243Vaillancourt, Jean5 460,27$
6216-98-5270

42 rue Potvin

4 862 518Dignard-Vallée, Alexandre7 856,36$
6317-12-8042

RETIRÉ

16 rue Lauzon4 862 839Tremblay, Michael- $
6417-06-4704

RETIRÉ

122 rue des Harfangs4 864 477Montpetit, Marie-Lou- $


*Certains frais s'ajouteront à ce montant et ils seront annoncés au moment de la vente. Il en est de même de tout montant qui deviendraient exigibles après cette dernière date, de même que des intérêts et pénalités qui devront être calculés au moment du paiement. L'ensemble de ces taxes, frais, intérêts et pénalités seront par ailleurs annoncés au moment de la vente.

**NOTE : Bien que la Ville n’ait pas à inscrire l’information dans les documents de vente pour défaut de paiement des taxes municipales – Nous souhaitons informer les enchérisseurs que le présent immeuble est enclavé et non bâtissable selon les règlements d’aménagement et d’urbanisme.

Foire aux questions

La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 4 juin 2024 à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield.

NOTE IMPORTANTE : Veuillez prendre note que si vous souhaitez enchérir et payer par carte de guichet (Interac) le montant maximum que notre terminal nous permet est des 50 000$. Veuillez aussi vous assurer du montant que vous permet votre institution financière.

Le premier et le deuxième avis publics seront publiés ultérieurement.

Les avis publics sont également publiés dans la section Avis publics du site.

Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville effectuera ponctuellement sur son site internet la mise à jour de la liste des immeubles en vente pour taxes.

Toute personne intéressée à enchérir lors de la vente pour taxes doit s'inscrire le jour de la vente entre 9 h 00 et 10 h et présenter l'un des documents suivants :

  • permis de conduire;
  • carte d'assurance maladie;
  • passeport

Oui, il est possible d'enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de l'entreprise qui vous autorise à enchérir.

Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l'ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.

NOTE IMPORTANTE : Veuillez prendre note que si vous souhaitez enchérir et payer par carte de guichet (Interac) le montant maximum que notre terminal nous permet est des 50 000$. Veuillez aussi vous assurer du montant que vous permet votre institution financière.

La Ville remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs.

Non, il s'agit d'une acquisition aux risques de l'adjudicataire.

Il est possible d'obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l'usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le Service de l'urbanisme et des permis.

Non, il n'est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Non, il n'y a aucune mise à prix minimale.

Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser le total des taxes municipales, taxes scolaires, frais et autres redevances.

Dès l'adjudication de l'immeuble, l'adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l'adjudication.

Durant l'année qui suit l'adjudication, l'ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l'immeuble.

Pour pouvoir procéder au retrait de l'immeuble, il doit payer à l'adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Après l'expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l'adjudicataire a droit d'obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.

L'adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire qui préparera l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte au greffe de la Ville.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l'approbation de l'acte, la greffière de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield procèdera à la signature de l'acte de vente.

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière.

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure il est remis à l'ancien propriétaire.

Pour plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service des finances et des technologies de l'information - perception.