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Vente pour non-paiement des taxes

En vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q c. C-19), une Ville peut procéder à la vente à l'enchère des immeubles sur lesquels les taxes imposées n'ont pas été payées.

La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 25 mai 2023 à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield. Les portes ouvriront à 8h30 pour l'inscription et la vente débute à 10h00 (aucune inscription après 10h00).

5 avril 2023 : Publication du premier avis public

26 avril 2023 : Publication du deuxième avis public

Liste des immeubles (mise à jour le 28 avril 2023 à 10 h 48):

Numéro du dossier

(matricule)

Adresse de l’immeuble

Désignation de

l’immeuble

(Cadastre du Québec)

Nom du (des)

propriétaires(s)

Solde dû au 25 mai 2023*

5311-11-5075

RETIRÉ

551 RUE DE LA BRISE

4 344 860

FORTIN, JULIE

SIMARD, SYLVAIN

10 475.94 $

5311-31-9544

RETIRÉ

251 RUE DU GOUVERNAIL

5 259 368

BRETHOUR, JENNIFER

7 176.25 $

5311-99-4906

RETIRÉ

563 RUE BESNER

3 820 326

AUDETTE, JEAN-MICHEL

942.38 $

5315-92-8553

RETIRÉ

328 RUE DUBOIS

3 593 246

9262-2463 QUEBEC INC.

  • $

5316-84-0849

RETIRÉ

973 TERRASSE OVILA

3 596 205

MALTAIS, MICHAEL (MICHEL)

  • $

5411-23-1977

RETIRÉ

301 RUE LACROIX

3 817 292

LAMBERT, CARL-ERIC

  • $

5411-34-5154

RETIRÉ

273 RUE LACROIX

3 817 385

SUCCESSION LOUISE BERIAULT

  • $

5411-35-9329

RETIRÉ

258 RUE LACROIX

3 817 406

LACOSTE, PIERRE-LUC

HAMEL, MARIE-MICHELE

  • $

5412-01-4902

RETIRÉ

428 RUE SAINT-JEAN-BAPTISTE

3 817 867

GAGNON-FOURNIE, MATHIEU

FOURNIE, MICHEL

1 358.73 $

5412-38-4341

RETIRÉ

131 - 133 RUE ELLICE

3 818 269

GAUTHIER, CHANTAL

  • $

5412-47-7211

RETIRÉ

40 RUE BISSONNETTE

3 818 408

MARCIL, PHILIPPE

4 153.49 $

5412-54-2794

RETIRÉ

189 RUE SAINT-LAMBERT

3 818 498

VEZINA, MARYSE

  • $

5412-55-7830

RETIRÉ

173 RUE SAINT-LAMBERT

3 818 525

KIMPIR, MIYAMBA

2 301.04 $

5412-80-3979

RETIRÉ

140 RUE BISSONNETTE

3 818 908

MIRON, STEPHANE

11 607.37 $

5412-90-9751

RETIRÉ

110 RUE DES DOMINICAINES

3 819 061

BONNIER, SABRINA

4 371.30 $

5413-14-8974

RETIRÉ

16 -16A RUE DU MONASTERE

3 593 996

SAUVE, MICHEL

CHAMPIGNY, JOSEE

8 032.16 $

5413-39-6927

RETIRÉ

72 RUE ELLEN

3 593 788

RACINE, DOMINIQUE

DOYON, ROCK

  • $

5413-48-2578

RETIRÉ

55 RUE ANDREW

6 286 540

LAVIGNE PARENT, TOMMY

  • $

5413-67-8662

RETIRÉ

6 RUE DION

3 594 125

CHABOT, EMERICK

5 208.70 $

5413-68-6803

RETIRÉ

16 - 18 RUE DION

3 594 129

FORTIER, CLAUDINE

  • $

5414-51-0984

RETIRÉ

24 RUE VERNER

3 594 559

DEMERS, SYLVAIN

826.66 $

5414-57-8015

RETIRÉ

517 RUE LUC-CHARETTE

3 594 939

DUPERE, PATRICK

  • $

5414-63-0654

RETIRÉ

170 RUE SAINT-PHILIPPE

3 594 639

ROY, CLAUDE

  • $

5414-93-7471

RETIRÉ

45 RUE JORON

3 247 349

DESMARAIS, LOGAN

  • $

5415-27-7309

RETIRÉ

778 AVENUE DE GRANDE-ILE

3 595 637

THIBAULT, GINETTE

  • $

5415-42-9386

RETIRÉ

670 AVENUE DE GRANDE-ILE

3 595 255

MIRON, STEPHANE

927.72 $

5415-43-4949

RETIRÉ

690 AVENUE DE GRANDE-ILE

3 595 258

9430-2650 QUEBEC INC.

15 389.01 $

5415-53-2126

RETIRÉ

677 RUE DES PIONNIERS

3 595 265

SCHINCK, SYLVAIN

12 304.14 $

5415-71-0045

RETIRÉ

621 - 623 RUE MADELEINE

3 595 194

BENOIT, GABRIEL

  • $

5416-20-1713

RETIRÉ

413 PLACE JOSEPH-BOUCHETTE

3 595 949

EDAYE, SONIA INES

1 127.78 $

5416-81-0890

RETIRÉ

758 RUE DU QUATRAIN

6 273 624

GIBBONS, NOLA

GIBBONS, PAUL

8 489.16 $

5416-93-7560

RETIRÉ

RUE DU QUATRAIN

6 388 283

ALLARD, MAXIME

  • $

5511-05-3294

RETIRÉ

299 RUE BISSONNETTE

5 641 311

DIGNARD-VALLEE, VINCENT

CARBONNEAU, MARIE-ANDREE

  • $

5511-57-3387

RETIRÉ

CHEMIN LAROCQUE

4 517 020

GROUPE CITENET INC.

  • $

5511-57-5482

RETIRÉ

CHEMIN LAROCQUE

4 517 031

GROUPE CITENET INC.

  • $

5511-58-6104

RETIRÉ

RUE JEANNE-MANCE

4 517 131

GROUPE CITENET INC.

  • $

5511-68-0028

RETIRÉ

355 RUE JEANNE-MANCE

4 514 363

GROUPE CITENET INC.

  • $

5511-83-2379

RETIRÉ

450 RUE JEANNE-MANCE

6 255 174

BEAULIEU, JIMMY

ROCHELEAU, MANON

8 285.52 $

5512-64-2890

RETIRÉ

144 - 144A RUE JACQUES-CARTIER

4 517 050

DUPERE, PATRICK

  • $

5513-20-7857

RETIRÉ

48 RUE SAINTE-CECILE

4 514 216

STYLE PRO INTERNATIONAL INC.

4 323.84 $

5513-21-8500-100

RETIRÉ

221 RUE VICTORIA, #1

4 514 225

4 517 398

9130-6811 QUEBEC INC.

17 342.22 $

5513-38-5063

RETIRÉ

RUE DUFFERIN

3 247 620

9433-5387 QUEBEC INC.

  • $

5513-49-8869

RETIRÉ

20 RUE MADEN

3 247 630

TAILLEFER, DANIEL RANGER, SYLVIE

6 039.25 $

5513-63-1870

RETIRÉ

RUE ALPHONSE-DESJARDINS

3 819 751

9434-6277 QUEBEC INC.

  • $

5513-63-3658

RETIRÉ

RUE HERMINE

3 819 753

9434-6277 QUEBEC INC.

  • $

5513-63-4436

RETIRÉ

19 RUE HERMINE

3 819 756

9434-6277 QUEBEC INC.

  • $

5513-63-5227

RETIRÉ

17 RUE HERMINE

3 819 757

9434-6277 QUEBEC INC.

  • $

5513-65-7333

RETIRÉ

2 - 4 RUE PENON

3 248 174

ROY, CLAUDE

  • $

5513-65-9229

RETIRÉ

RUE PENON

3 248 177

ROY, CLAUDE

  • $

5513-86-7776

RETIRÉ

45 - 47 RUE SULLIVAN

3 248 124

RIENDEAU, CHRISTIAN

  • $

5514-02-6785

RETIRÉ

20 RUE JORON

3 247 429

HARRIS, ROBERT

LACHANCE, DANIEL

  • $

5514-63-9267

RETIRÉ

RUE MOCO

6 216 133

FIRST NATIONAL

FINANCIAL CORPORATION

805.88 $

5517-00-9407

RETIRÉ

689 RUE MICHELINE

3 245 094

SHKURENKO, EVGENY

5 774.90 $

5611-13-1849

RETIRÉ

482 RUE ARMAND-FRAPPIER

4 514 650

LEFEBVRE, MATHIEU

  • $

5611-36-5365

RETIRÉ

18 RUE SICOTTE

4 514 870

GROUPE CITENET INC.

  • $

5611-36-6249

RETIRÉ

22 RUE SICOTTE

4 514 872

LECOMPTE, CHANTAL

  • $

5611-99-5036

RETIRÉ

17 AVENUE DES PINS

6 206 534

CATALIN GHITA,

ALEXAND MIHAELA MARIN,

CLAUDIA

3 664.92 $

5612-04-7722

RETIRÉ

213 RUE ISABELLA

4 515 403

PAYANT, ANTHONY

GAGNE, ROXANNE

  • $

5612-09-7417*

77 B RUE DES ERABLES

4 515 460

CERNA HERNANDEZ, EDGAR

4 517.91 $

5613-50-1217

RETIRÉ

33 RUE MARLEAU

4 516 050

POTVIN, GILLES

  • $

5614-50-5589

RETIRÉ

705 BOULEVARD DU HAVRE

3 246 898

MARTEL, CYNDIE

  • $

5614-63-0831

RETIRÉ

125 RUE FABRE

3 246 950

SUCCESSION PIERRE BORDUAS

4 339.75 $

5712-28-4463

RETIRÉ

63 CARRE GERRY-BUTT

5 908 270

LEMIEUX, DANYELLE

TAYLOR, JANICE

7 065.08 $

5712-58-2858

RETIRÉ

18 RUE BOURASSA

4 516 440

BELLEY, PIERRE-ANGELO

6 534.80 $

5915-04-1043

RETIRÉ

19 RUE LAURIER

3 246 366

ROBERGE, MAXIME

  • $

5915-72-9875

RETIRÉ

1279 RUE LEGER

5 115 827

BOURDON, NICOLAS

7 648.64 $

6015-91-6160

RETIRÉ

222 CHEMIN DU CANAL OUEST

4 864 013

LEMIEUX, ALBERT JR

GIRARD, CHANTAL

1 779.48 $

6116-67-9314

RETIRÉ

15 7E AVENUE

4 862 012

QUINTAL, ANDRE

GADBOIS, JULIE

277.46 $

6116-77-4566

RETIRÉ

14 6E AVENUE

4 862 074

MCDERMOTT, SACHA

PAYANT, VERONIQUE

  • $

6216-39-1155

RETIRÉ

163 RUE SAINT-LAURENT

4 862 387

BOYER-MOREAU, FRANCIS

22 142.93 $

6417-48-0970

RETIRÉ

6152 BOULEVARD HEBERT

4 863 125

LEGAULT, GILBERT

RODRIGUE, NATHALIE

3 666.61 $


Certains frais s'ajouteront à ce montant et ils seront annoncés au moment de la vente. Il en est de même de tout montant qui deviendraient exigibles après cette dernière date, de même que des intérêts et pénalités qui devront être calculés au moment du paiement. L'ensemble de ces taxes, frais, intérêts et pénalités seront par ailleurs annoncés au moment de la vente.

**NOTE : Bien que la Ville n’ait pas à inscrire l’information dans les documents de vente pour défaut de paiement des taxes municipales – Nous souhaitons informer les enchérisseurs que le présent immeuble est enclavé et non bâtissable selon les règlements d’aménagement et d’urbanisme.

Foire aux questions

La vente pour non-paiement des taxes aura lieu le 25 mai 2023 à la salle du conseil située au 2e étage de l’hôtel de Ville, 61, rue Sainte-Cécile, à Salaberry-de-Valleyfield.

NOTE IMPORTANTE : Veuillez prendre note que si vous souhaitez enchérir et payer par carte de guichet (Interac) le montant maximum que notre terminal nous permet est de 50 000 $. Veuillez aussi vous assurer du montant que vous permet votre institution financière.

Le premier et le deuxième avis publics seront publiés ultérieurement.

Les avis publics sont également publiés dans la section Avis publics du site.

Non, dès que la Ville reçoit le paiement complet des taxes exigées, les immeubles sont retirés de la procédure de vente. Par ailleurs, la Ville effectuera ponctuellement sur son site internet la mise à jour de la liste des immeubles en vente pour taxes.

Toute personne intéressée à enchérir lors de la vente pour taxes doit s'inscrire le jour de la vente entre 9 h 00 et 10 h et présenter l'un des documents suivants :

  • permis de conduire;
  • carte d'assurance maladie;
  • passeport

Oui, il est possible d'enchérir pour une autre personne en présentant une procuration.

Oui, en présentant une résolution signée par le président ou le secrétaire de l'entreprise qui vous autorise à enchérir.

Argent, chèque certifié ou traite bancaire fait à l'ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield.

NOTE IMPORTANTE : Veuillez prendre note que si vous souhaitez enchérir et payer par carte de guichet (Interac) le montant maximum que notre terminal nous permet est de 50 000 $. Veuillez aussi vous assurer du montant que vous permet votre institution financière.

La Ville remettra la différence dans la semaine suivant la tenue de la vente.

La TPS et la TVQ sont applicables sur chaque vente, sauf pour les immeubles d'habitation qui ne sont pas neufs.

Non, il s'agit d'une acquisition aux risques de l'adjudicataire.

Il est possible d'obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l'usage et le zonage, et ce, en communiquant avec le Service de l'urbanisme et des permis.

Non, il n'est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.

Non, il n'y a aucune mise à prix minimale.

Oui, la Ville peut enchérir, mais son enchère ne peut dépasser le total des taxes municipales, taxes scolaires, frais et autres redevances.

Dès l'adjudication de l'immeuble, l'adjudicataire en prend possession immédiatement, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant une année à compter de l'adjudication.

Durant l'année qui suit l'adjudication, l'ancien propriétaire peut exercer son droit de retrait et ainsi racheter l'immeuble.

Pour pouvoir procéder au retrait de l'immeuble, il doit payer à l'adjudicataire le prix de vente avec intérêts de 10 % par année.

Après l'expiration du délai pour exercer le droit de retrait, l'adjudicataire a droit d'obtenir de la part du greffier un acte de vente définitif.

L'adjudicataire doit retenir, à ses frais, les services d'un notaire qui préparera l'acte de vente définitif et transmettra un projet d'acte au greffe de la Ville.

Sur confirmation du paiement des taxes foncières et de l'approbation de l'acte, la greffière de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield procèdera à la signature de l'acte de vente.

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière.

Une fois la distribution du prix de vente, si un solde demeure il est remis à l'ancien propriétaire.

Pour plus d'information à ce sujet, veuillez communiquer avec le Service des finances et des technologies de l'information - perception.