Lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, les Services animaliers peuvent exiger que son gardien le soumette à l’examen par un médecin vétérinaire afin d‘évaluer son état et sa dangerosité.
Les Services animaliers avisent le gardien du chien, lorsque celui-ci est connu, de la date, de l’heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour l’examen ainsi que des frais qu’il devra débourser pour celui-ci.
Les Services animaliers peuvent imposer, temporairement jusqu’à l’obtention des résultats de l’examen, l’une ou plusieurs des restrictions de garde liées aux chiens potentiellement dangereux.
Toute décision de la Ville et ses justifications sont transmises par écrit au propriétaire ou gardien du chien et fait référence aux renseignements pris en considération.
Si un chien a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a infligé une blessure, l’officier des Services animaliers peut lui-même le déclarer potentiellement dangereux.
Si l’animal est déclaré potentiellement dangereux, le gardien doit se conformer aux multiples exigences précisées dans le Règlement 386 :
- Museler son chien au moyen d’une muselière panier;
- Le tenir par une laisse d’une longueur maximale de 1,25 mètre munie d’un harnais en tout temps lorsqu’il se trouve à l’extérieur de l’unité d’occupation du gardien;
- S’assurer que le chien ait un statut vaccinal à jour contre la rage, soit stérilisé et micropucé, à moins d’une contre-indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire;
- s’assurer que le chien est sous le contrôle d’une personne âgée de plus de 18 ans lorsqu’il est tenu en laisse;
- Ne jamais laisser son chien en présence d’un enfant de 12 ans ou moins, sauf s’il est sous le contrôle d’une personne âgée de 18 ans et plus;
- Maintenir le chien à une distance supérieure à 2 mètres d’un enfant âgé de moins de 16 ans, sauf si cet enfant a la même résidence permanente que le gardien et que ses parents ou son tuteur connaissent le statut de chien potentiellement dangereux associé à l’animal;
- Ne jamais laisser son chien seul en présence d’un autre animal domestique;
- Ne pas avoir d’autres chiens sous sa garde ou résidant à la même adresse;
- Apposer visiblement et conformément l’affiche « chien potentiellement dangereux » fournie par les Services animaliers sur le lieu de résidence du chien;
- Ne pas accéder aux aires d’exercice canin qui lui sont interdites;
- S’assurer, lorsque le chien n’est pas tenu en laisse, de garder l’animal :
- Dans un bâtiment d'où il ne peut sortir;
- Dans un espace clôturé dont le maillage est suffisamment serré pour empêcher quiconque d’y introduire sa main ou son pied.
Des restrictions supplémentaires peuvent être imposées, si le rapport d’évaluation comportemental et les circonstances le justifient :
- Faire euthanasier le chien;
- Se départir du chien ou de tout autre chien;
- Interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un chien pour une période déterminée.
Lorsque le gardien de l’animal néglige ou refuse de se conformer aux mesures et restrictions prescrites, les Services animaliers saisissent l’animal et en dispose.
Il est interdit de se départir d’un chien potentiellement dangereux autrement qu’en le confiant à une clinique vétérinaire pour euthanasie ou en le cédant aux Services animaliers.
Si l’état du chien l’exige, les Services animaliers peuvent faire euthanasier tout chien potentiellement dangereux cédé.