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Permis de lotissement

Il faut se procurer un permis de lotissement au préalable auprès de l’officier responsable (article 3.1 du règlement 152) pour une opération cadastrale y compris les lotissements verticaux, que ce plan prévoit ou non des rues, selon les dispositions du règlement de lotissement. Malgré les dispositions du présent règlement, les normes relatives au lotissement ne sont applicables qu’au terrain servant à l’assiette de la construction dans le cas où une opération cadastrale est requise pour une construction occupée en copropriété divise (condominium).

Pour déposer une demande de permis de lotissement

  • Demande écrite détaillant l’opération cadastrale soumise;
  • Plan de l’opération cadastrale projetée préparé et signé par l’arpenteur-géomètre;
  • Plan de localisation des bâtiments existants, si cette opération cadastrale implique un lot déjà construit.

Attention : d’autres documents pourraient être requis au dépôt de la demande. Il est fortement recommandé de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et des permis via la demande d’information.

Cliquez sur « Permis de lotissement ». Si vous avez de la difficulté à compléter votre demande en ligne, consultez notre guide d’accompagnement (prochainement disponible).

Déposer une demande de permis de lotissement

Suivez votre demande

Lorsque vous aurez complété votre demande, un numéro de suivi vous sera attribué. Il est important de le conserver afin de l’évolution de votre demande en ligne.

Pour effectuer le suivi et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « rechercher une demande » et saisissez le numéro de suivi ainsi que le nom de famille du demandeur.

Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, le Service de l’urbanisme et des permis amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de construire ou le refuser, le cas échéant. Nous avons trente (30) jours en vertu de la réglementation d’urbanisme pour donner suite à votre demande complète.

L’officier responsable analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et des permis communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, vous recevrez un avis par courriel à cet effet. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés en ligne par carte de crédit.

Vous trouverez les tarifs applicables à l’annexe D du Règlement 209 concernant la tarification. Il se peut également que votre demande soit assujettie au paiement d’une cession pour fins de parcs ou de terrain de jeux ou d’espaces naturels.

Nous joindre

Information
En raison des travaux, le bâtiment est fermé aux visiteurs. Les services seront accessibles uniquement sur rendez-vous. Toutefois, n'hésitez pas à utiliser les services en ligne ou de nous contacter par téléphone.
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275, rue Hébert - rez-de-chaussée
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 5Y9
Horaire
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h - 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

*Sujet à changement selon les congés fériés