Vous pouvez présenter une requête en rétractation de jugement au Tribunal et/ou une requête en sursis d’exécution. Ce sont les articles 250 à 256 du Code de procédure pénale (voir ci-dessous) qui régissent la demande de rétractation de jugement et de sursis d'exécution.
- La requête en rétractation de jugement est une demande d’annulation de culpabilité rendue par défaut.
- La requête en sursis d’exécution est une demande de suspension de l’exécution d’un jugement rendu par défaut.
Important
Où adresser sa requête?
Au greffe de la Cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield situé au 29, rue Fabre, Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 4K5.
Quand doit-on présenter sa requête?
Dans les 15 jours suivant la date où vous avez pris connaissance du jugement vous déclarant coupable. Si le délai de 15 jours est expiré, vous pouvez faire une demande pour être relevé de votre retard en remplissant le paragraphe 4 de la formule ci-jointe et en y expliquant les motifs pour lesquels vous avez été dans l'impossibilité de présenter cette demande dans le délai imparti.
Que se produit-il si la requête de rétractation de jugement est acceptée?
Les parties sont remises dans l'état où elles étaient avant l'instruction. Le juge peut alors instruire la poursuite à nouveau ou l'ajourner à une date ultérieure.
Que se produit-il si la requête en rétractation de jugement est rejetée?
Le jugement de culpabilité sera maintenu et le montant indiqué au dernier avis envoyé deviendra exigible à la date d'échéance dudit avis.
Quels sont les frais à payer pour présenter une requête?
Des frais non remboursables de 22 $ pour une personne majeure et de 8 $ pour une personne mineure sont exigibles lors du dépôt de votre requête de rétractation de jugement. Tous les frais sont payables par mandat par mandat-poste ou chèque visé à l’ordre de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, par paiement direct ou argent comptant, au comptoir de la Cour municipale avant la date de présentation.
Pour obtenir le formulaire de la cour municipale commune de Salaberry-de-Valleyfield, veuillez communiquer avec le personnel du greffe.