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Certificat d'occupation

Il faut se procurer un certificat d’occupation au préalable auprès de l’officier responsable (article 3.1 du règlement 152) pour occuper une construction à des fins de maison de pension, à des fins commerciales ou industrielles, un immeuble ou une partie d'immeuble, nouvellement érigé ou agrandi de plus de 10 % de l'aire du bâtiment, ou dont on a changé l'usage ou la destination, et ce, selon les dispositions du règlement de zonage et de tout autre règlement municipal.

* Pour les fins du présent article, le changement de la destination ou de l'usage d'une construction ou d'une partie de construction signifie le changement de la fin projetée pour cette construction ou partie de construction ou le changement de l'emploi qui en est fait, que celui-ci soit apparenté ou non à l'usage précédent.

ENTREPRISES : consultez la section affaires du site Web, pour un accompagnement maximal.

Pour déposer une demande de certificat d'occupation

  • Demande écrite détaillant les coordonnées du demandeur, l’adresse du local visé, l’usage projeté et la date d’occupation prévue;
  • Copie du bail, si le demandeur est locataire;
  • Plan du local comprenant ces dimensions, ses équipements sanitaires et ses équipements de sécurité incendie;
  • Extrait du Registre des entreprises du Québec identifiant la personne physique ou morale.

Attention : d’autres documents pourraient être requis au dépôt de la demande. Il est fortement recommandé de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et des permis via la demande d’information.

Vous devrez choisir le type de permis « occupation ». Si vous avez de la difficulté à compléter votre demande en ligne, consultez notre guide d’accompagnement (prochainement disponible).

Déposer une demande de certificat d'occupation


Suivez votre demande

Lorsque vous aurez complété votre demande, un numéro de suivi vous sera attribué. Il est important de le conserver afin de l’évolution de votre demande en ligne.

Pour effectuer le suivi et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « rechercher une demande » et saisissez le numéro de suivi ainsi que le nom de famille du demandeur.

Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, le Service de l’urbanisme et des permis amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de construire ou le refuser, le cas échéant. Nous avons trente (30) jours en vertu de la réglementation d’urbanisme pour donner suite à votre demande complète.

L’officier responsable analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et des permis communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, vous recevrez un avis par courriel à cet effet. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés en ligne par carte de crédit.

Vous trouverez les tarifs applicables à l’annexe D du Règlement 209 concernant la tarification.

Nous joindre

Information
En raison des travaux, le bâtiment est fermé aux visiteurs. Les services seront accessibles uniquement sur rendez-vous. Toutefois, n'hésitez pas à utiliser les services en ligne ou de nous contacter par téléphone.
Contact
Coordonnées
275, rue Hébert - rez-de-chaussée
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 5Y9
Horaire
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h - 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

*Sujet à changement selon les congés fériés