Certificat d'occupation temporaire du domaine public

Toute occupation du domaine public est interdite à moins d’avoir obtenu préalablement un certificat d’occupation temporaire du domaine public délivré par l’autorité compétente ou par le conseil municipal incluant les terrasses commerciales temporaires.

Le certificat d’occupation temporaire du domaine public peut porter sur un espace aérien, un emplacement en surface, un plan d’eau, un espace souterrain ou toute combinaison de ce qui précède.

Pour les fins d’application, on entend par domaine public tout immeuble appartenant à la Ville et de façon non exhaustive, les rues, ruelles, places publiques, y compris les trottoirs, terre-pleins, voies cyclables hors rue et les marges d’emprise, les parcs et les jardins publics.

Pour déposer une demande de certificat d’occupation temporaire

Rassemblez les documents requis

Demande écrite détaillant les coordonnées du demandeur, la superficie occupée, l’échéancier d’occupation ainsi que l’usage qui en sera fait;
Si une entrave est prévue, un plan de signalisation préparé et signé par un ingénieur doit être déposé pour approbation. On entend par entrave, une mise hors service partielle, complète ou une déviation d’une voie publique de circulation automobile ou de mobilité active.

Attention : d’autres documents pourraient être requis au dépôt de la demande. Il est fortement recommandé de vérifier auprès du Service de l’urbanisme et des permis via la demande d’information.

Remplissez le formulaire en ligne

Vous devrez choisir le type de permis « occupation temporaire du domaine public ».

Déposer une demande de certificat d'occupation temporaire du domaine public.

Suivez votre demande

Confirmation de la réception de votre demande et numéro de suivi

Lorsque vous aurez complété votre demande, un numéro de suivi vous sera attribué. Il est important de le conserver afin de l’évolution de votre demande en ligne.

Suivi de l'évolution de votre demande en ligne

Pour effectuer le suivi et visualiser l'état de votre demande, cliquez sur « rechercher une demande » et saisissez le numéro de suivi ainsi que le nom de famille du demandeur.

Délai de traitement

Dès que les renseignements et documents techniques exigés ont été fournis, conformes et sans erreurs, le Service de l’urbanisme et des permis amorcera l'analyse de la demande dès que possible, en fonction du nombre de dossiers en traitement, et ce, en vue de délivrer le permis de construire ou le refuser, le cas échéant. Nous avons trente (30) jours en vertu de la réglementation d’urbanisme pour donner suite à votre demande complète.

Analyse de la demande

L’officier responsable analysera votre demande. Pendant le traitement, vous recevrez des messages confirmant le changement de statut de la demande.

Délivrance du permis

Des conditions particulières pourraient s'appliquer. Si c'est le cas, le Service de l'urbanisme et des permis communiquera avec le demandeur. Lorsque l'analyse de votre demande sera terminée, et si toutes les exigences ont été respectées, vous recevrez un avis par courriel à cet effet. Le permis est délivré lorsque tous les frais exigibles sont réglés en ligne par carte de crédit.