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En raison des nouvelles consignes sanitaires et des différentes restrictions émises par la Santé publique, il a été convenu d’annuler les séances de patinage libre et de hockey libre intérieur, jusqu'...
Nous entendons fréquemment l'expression "dérogation mineure". En fait, quelle est cette mesure particulière?
La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés:
Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite mineure.
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés préalablement dans une réglementation d'urbanisme.
Une dérogation peut être accordée seulement :
Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d'une opération cadastrale.
