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Dérogations mineures

Nous entendons fréquemment l'expression "dérogation mineure". En fait, quelle est cette mesure particulière?

Une dérogation mineure, c'est :

  • Une mesure d'exception à l'application de certaines dispositions des règlements de zonage et de lotissement rendue nécessaire par les caractéristiques particulières d'un terrain, d'une construction ou d'un projet;
  • Dans certains cas, un moyen de légaliser des erreurs effectuées lors de la construction d'un bâtiment;
  • Dans tous les cas, une demande de dérogation mineure doit respecter l'esprit des règlements en vigueur et cette demande ne s'applique que dans des circonstances exceptionnelles.

Ce n'est pas :

  • Un moyen de légaliser des travaux réalisés sans permis ou à l'encontre des règlements;
  • Une modification au règlement de zonage.

Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d'une opération cadastrale.

Quiconque demande une dérogation mineure doit prouver que des inconvénients importants lui sont créés par l'application des règlements de zonage ou de lotissement. Si c'est pour des travaux en cours ou déjà exécutés, ces travaux doivent avoir fait l'objet d'un permis de construction et avoir été effectués de bonne foi. Chaque cas est étudié individuellement.

Les dispositions réglementaires ne pouvant pas faire l'objet d'une dérogation mineure se rapportent aux aspects suivants :

  • règlement de construction;
  • usage;
  • nombre de logements pour une superficie donnée (densité d'occupation).
  • La description de la ou des dispositions réglementaires qui ne peuvent être respectées et la nature de la dérogation mineure;
  • Les raisons pour lesquelles le requérant ne peut pas se conformer aux dispositions réglementaires visées;
  • Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard des normes relatives à un terrain, un plan qui illustre la superficie et les dimensions du terrain, lequel plan doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre;
  • Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard d’une réduction des marges des bâtiments, un plan de localisation ou plan projet d’implantation fait et signé par un arpenteur-géomètre;
  • Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard des autres normes, un plan qui illustre le projet;
  • Tout autre document qui pourrait être exigé par le fonctionnaire désigné au traitement des dérogations mineures, pour appuyer le projet ou démontrer de la conformité du projet aux autres normes des règlements d’urbanisme de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield;
  • Frais d'étude et de publication exigibles de 750 $ (500 $ pour les cas existant avant 1993) Ces tarifs sont sujets à changement.

Pour information, vous pouvez contacter Charles Perreault, urbaniste.

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