Dérogations mineures

Formuler une demande de dérogations mineures

Nous entendons fréquemment l'expression "dérogation mineure". En fait, quelle est cette mesure particulière?

Une dérogation mineure, c'est :

La dérogation mineure est une procédure d'exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés:

laquelle ne satisfait pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement;
laquelle ne satisfait pas à toutes les dispositions des règlements d'urbanisme.

Elle assure à la réglementation une certaine souplesse d'application dans la mesure où il s'agit d'une dérogation dite mineure.

La principale utilité de la dérogation mineure réside dans le fait qu'il s'agit d'une technique apportant des solutions à des problèmes pratiques qui ne peuvent être décelés préalablement dans une réglementation d'urbanisme.

Conditions d'admissibilité

Une dérogation peut être accordée seulement :

si I'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur;
si elle ne porte pas atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins;
si elle respecte les objectifs du plan d'urbanisme;
si les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi et ont fait I'objet d'un permis.

Clientèle visée

Tout propriétaire qui voudrait déroger à la réglementation lors de la construction ou de la rénovation de son bâtiment ou lors d'une opération cadastrale.

Pièces exigées

La description de la ou des dispositions réglementaires qui ne peuvent être respectées et la nature de la dérogation mineure;
Les raisons pour lesquelles le requérant ne peut pas se conformer aux dispositions réglementaires visées;
Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard des normes relatives à un terrain, un plan qui illustre la superficie et les dimensions du terrain, lequel plan doit être fait et signé par un arpenteur-géomètre;
Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard d’une réduction des marges des bâtiments, un plan de localisation ou plan projet d’implantation fait et signé par un arpenteur-géomètre;
Dans le cas d’une demande de dérogation mineure en regard des autres normes, un plan qui illustre le projet;
Tout autre document qui pourrait être exigé par le fonctionnaire désigné au traitement des dérogations mineures, pour appuyer le projet ou démontrer de la conformité du projet aux autres normes des règlements d’urbanisme de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield;
Frais d'étude et de publication exigibles de 900 $ (550 $ pour les cas existant avant 1993). Ces tarifs sont sujets à changement.

Liens utiles

Règlement 285 concernant les dérogations mineures

Comité consultatif d'urbanisme - CCU

Le comité consultatif d'urbanisme a la responsabilité d'éclairer le conseil municipal et de faciliter ses décisions en matière d'urbanisme, qu'il s'agisse de zonage, de construction, de lotissement ou de contrôle architectural. Les membres sont choisis en fonction de leur expertise et de leur représentativité par rapport à un domaine d'activité au sein de la municipalité.