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Réclamations

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels pour lesquels vous souhaitez déposer une réclamation à la Ville de Salaberry-de-Valleyfield, vous devez transmettre un avis écrit au greffier de la Ville en y inscrivant les détails de la réclamation, la date et le lieu du sinistre ainsi que vos coordonnées. Une estimation des dommages et des photos doivent être jointes à votre réclamation, le cas échéant.

Conformément à la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19), cet avis doit être reçu par la Ville dans les quinze (15) jours de la survenance de l’évènement ayant causé ces dommages. Il est à noter qu’une réclamation n’est ni une plainte, ni une requête.

Où adresser votre réclamation?

Votre avis doit être adressé au greffier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield et transmis, de préférence par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

M. Alain Gagnon, greffier
Ville de Salaberry-de-Valleyfield
61, rue Sainte-Cécile
Salaberry-de-Valleyfield (Québec)  J6T 1L8

Téléphone : 450 370-4304
Télécopieur : 450-370-4388
Courriel : greffe@ville.valleyfield.qc.ca

N’oubliez pas d’indiquer la date de l’incident, les détails de la réclamation ainsi que vos nom, adresse et numéro de téléphone.

Notez que la Ville ne sera pas tenue de vous indemniser, s’il y a défaut d’avis. Cependant, le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou le tribunal.

À la réception de votre réclamation, le Service du greffe procédera à l’ouverture du dossier et prendra contact avec vous. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, nous vous suggérons également d’adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.

La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre.

Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de la réclamation.

Vous êtes insatisfaits de la position de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield?

Il vous est possible d'entreprendre un recours.

Délai de prescription

Aucune action ne peut être intentée avant l’expiration du délai de quinze (15) jours de la date de signification de l’avis.

Si la Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne donne pas suite à votre réclamation ou la refuse, vous avez six (6) mois à compter de la fin du délai pour intenter une poursuite pour tous dommages matériels. La prescription pour dommages corporels est de trois (3) ans à compter de la survenance de l’évènement.

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

La Ville ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages accessoires par le déneigement

Si vous constatez que votre propriété a subi des dommages attribuables aux opérations de déneigement, vous devez transmettre un avis de réclamation à la Ville avant le 1er mai.

Les réparations liées au déneigement sont réalisées sous la supervision du Service de l’environnement et des travaux publics.

Nids-de-poule

Depuis le 1er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de négligence.

Travaux

La Ville n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.

Pour information

Consultez la section XIII (Des recours civils contre la municipalité) de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou contactez le Service du greffe par téléphone au 450 370-4304 ou par courriel à greffe@ville.valleyfield.qc.ca.

Avertissement

L’information qui précède résume succinctement certaines dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) dans un but d’information et ne constitue aucunement une opinion juridique sur l’application de ces dispositions législatives à un cas particulier ou sur les chances de succès d’un recours judiciaire contre la Ville.

Avis de réclamation en ligne

La Ville de Salaberry-de-Valleyfield met ce formulaire à la disposition de la réclamante ou du réclamant dans le seul but de l’aider à formuler sa demande. Cela ne signifie pas que la Ville de Salaberry-de-Valleyfield acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

Dans le cas de dommages matériels, l’avis doit être donné au greffier de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield dans les quinze (15) jours suivant l’incident.

Les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires.

Avertissement : La Ville de Salaberry-de-Valleyfield désire aviser les utilisatrices et les utilisateurs que les informations transmises par ce formulaire en ligne ne sont pas protégées par un protocole de sécurité, ce qui signifie que ces informations ne sont ni protégées ni cryptées lors de leur transmission. La Ville de Salaberry-de-Valleyfield ne peut être tenue responsable de tout dommage découlant de l'interception, de la perte ou de la modification de ce formulaire.