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Règlement de démolition

URB Maison patrimoniale Urbanisme 1

Depuis novembre 2022, la Ville s'est doté d'un règlement de démolition visant à renforcer la protection du patrimoine.

Ce mécanisme donne l’opportunité à la Ville d’évaluer l’intérêt des demandes de démolition, complète ou partielle, des bâtiments soumis au règlement autant que la valeur des projets potentiels de remplacement. Concrètement, il permet d’interdire la démolition d’immeubles d’intérêt ou de l’autoriser, à certaines conditions.

Obligation gouvernementale

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de se doter d'un règlement pour contrôler la démolition de tout immeuble.

Facultative avant 2021, l’adoption d’un règlement de démolition est maintenant obligatoire suivant la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (PL69).

Bâtiments concernés

Le règlement établit la liste des immeubles assujettis à cette nouvelle règlementation, qui s’élève à un peu plus de 500 immeubles. On y retrouve les immeubles cités conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou situés dans un site patrimonial cité conformément à cette même loi et ceux inscrits dans l’inventaire de la MRC de Beauharnois-Salaberry, qui sera mis à jour dans les prochaines années. La Ville a profité de la mise en place du Règlement 431 pour identifier et répertorier d’autres bâtiments publics et privés construits avant 1940 et ayant un potentiel patrimonial.

Il est à noter que, bien que le règlement vise essentiellement des bâtiments principaux, certains bâtiments accessoires et d’autres types d’immeubles peuvent être assujettis.


Soumettre une demande de démolition

Une demande de démolition d'un bâtiment assujetti s’effectuent en ligne. Une fois le dossier complet, la demande est analysée par le Service de l’urbanisme avant d’être soumise au comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui joue le rôle du conseil local du patrimoine. Par la suit, le conseil municipal, à titre de comité de démolition, doit accepter ou refuser les demandes de démolition. Avant de rendre sa décision, le conseil considère plusieurs éléments, dont :

  • La valeur patrimoniale de l’immeuble, son état, le coût de sa restauration, son histoire, son degré d’authenticité, etc.;
  • L’utilisation du sol dégagé, la conservation de la végétation, le préjudice causé aux locataires et les oppositions reçues à la demande.

Pour en apprendre davantage sur le cheminement type d’une demande de démolition assujettie au Règlement 431, nous vous invitons à consulter la fiche explicative et vous référer audit Règlement et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Aucune demande pour le moment

Impact pour les propriétaires ou futurs acheteurs d’un immeuble concerné

Ce règlement n'a aucune incidence pour un propriétaire ou un acheteur souhaitant conserver le bâtiment. Toutefois, un propriétaire ou un acheteur désirant démolir la propriété, en tout ou en partie, devra faire approuver son projet conformément au règlement.

Parallèlement, l’assujettissement d’un bâtiment au règlement 431 concernant la démolition d’immeubles, ou son identification à l’inventaire de la MRC, n’a pas pour effet d’octroyer une protection légale du bâtiment en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, à l’image des bâtiments cités ou classés.

Information

Information

ATTENTION : Les 9 et 12 décembre, en avant-midi, le Service de l’urbanisme et des permis sera exceptionnellement fermé afin de permettre le déménagement et le réaménagement des bureaux. Les retours d’appel seront repris en après-midi le 12 décembre.

En raison des travaux, le bâtiment est fermé aux visiteurs. Les services seront accessibles uniquement sur rendez-vous. Toutefois, n'hésitez pas à utiliser les services en ligne ou de nous contacter par téléphone.

Contact
Coordonnées
275, rue Hébert - rez-de-chaussée
Salaberry-de-Valleyfield (Québec) J6S 5Y9
Horaire
Lundi au jeudi : 8 h à 12 h - 13 h 15 à 16 h 30
Vendredi : 8 h 30 à 12 h

*Sujet à changement selon les congés fériés